(4) L'article 4, paragraphe 3, point b), de la convention dispose que le comité mixte arrête par voie de décision les invitations à adhérer à la convention adressées aux parties tierces.
Décision (CELEX 32014D0490) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0490)
RattachementDécision (CELEX 32014D0490)
Versionacte d'origine du 21/05/2014 (CELEX 32014D0490)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.