Décision (CELEX 32014D0492) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0492)
RattachementDécision (CELEX 32014D0492)
Versionacte d'origine du 16/06/2014 (CELEX 32014D0492)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32014D0492)EUR-Lex →

(4) L'application provisoire de parties de l'accord ne préjuge pas de la répartition des compétences entre l'Union et ses États membres conformément aux traités.

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