(5) En application de l'article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il convient que le Conseil autorise la Commission à approuver les modifications de l'accord à adopter par le comité d'association dans sa configuration «Commerce», comme énoncé à l'article 438, paragraphe 4, de l'accord, sur proposition faite par le sous-comité chargé des indications géographiques en vertu de l'article 306 de l'accord.
Décision (CELEX 32014D0492) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0492)
RattachementDécision (CELEX 32014D0492)
Versionacte d'origine du 16/06/2014 (CELEX 32014D0492)
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