Décision (CELEX 32014D0493) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0493)
RattachementDécision (CELEX 32014D0493)
Versionacte d'origine du 16/06/2014 (CELEX 32014D0493)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32014D0493)EUR-Lex →

(4) L'accord couvre les questions relevant des compétences de la Communauté européenne de l'énergie atomique, à savoir celles figurant à l'article 77, point i), de l'accord.

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