(3) Il convient de signer l’accord au nom de l’Union et de l’appliquer partiellement avant son entrée en vigueur, à titre provisoire, conformément à l’article 431 de l’accord, dans l’attente de l’achèvement des procédures relatives à sa conclusion.
Décision (CELEX 32014D0494) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0494)
RattachementDécision (CELEX 32014D0494)
Versionacte d'origine du 16/06/2014 (CELEX 32014D0494)
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