(2) Eu égard à la gravité de la situation en Ukraine, il convient d'appliquer également les restrictions à l'admission et le gel des fonds et des ressources économiques aux personnes physiques et morales, aux entités et aux organismes qui apportent un soutien matériel ou financier actif aux décideurs russes responsables de l'annexion de la Crimée ou de la déstabilisation de l'est de l'Ukraine, ou qui tirent avantage de ces décideurs.
Décision (CELEX 32014D0499) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0499)
RattachementDécision (CELEX 32014D0499)
Versionacte d'origine du 25/07/2014 (CELEX 32014D0499)
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