(3) L'article 4, paragraphe 2, de la décision no 1082/2013/UE définit les informations concernant la planification de la préparation et de la réaction au niveau national et précise que les États membres sont tenus de transmettre ces informations à la Commission au plus tard le 7 novembre 2014 et tous les trois ans par la suite.
Décision (CELEX 32014D0504) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0504)
RattachementDécision (CELEX 32014D0504)
Versionacte d'origine du 25/07/2014 (CELEX 32014D0504)
Aller plus loin
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