Décision (CELEX 32014D0504) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0504)
RattachementDécision (CELEX 32014D0504)
Versionacte d'origine du 25/07/2014 (CELEX 32014D0504)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32014D0504)EUR-Lex →

(4) Conformément à l'article 4, paragraphe 3, de la décision no 1082/2013/UE, les États membres sont tenus d'informer la Commission des révisions substantielles de leur planification nationale de la préparation et de la réaction.

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