(6) Aux termes de l'article 4, paragraphe 6, de la décision no 1082/2013/UE, la Commission doit adopter, par voie d'actes d'exécution, les modèles que doivent utiliser les États membres pour fournir les informations relatives à la planification de la préparation et de la réaction visées à l'article 4, paragraphes 2 et 3, afin d'assurer leur pertinence au regard des objectifs identifiés au paragraphe 1 dudit article et leur comparabilité.
Décision (CELEX 32014D0504) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0504)
RattachementDécision (CELEX 32014D0504)
Versionacte d'origine du 25/07/2014 (CELEX 32014D0504)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.