Version d'origine : acte du 23/07/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32014D0505)
RattachementDécision (CELEX 32014D0505)
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0505)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32014D0505)EUR-Lex →
La signature, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'accès réciproque des navires battant pavillon du Danemark, de la Norvège et de la Suède aux activités de pêche dans le Skagerrak est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
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