Version d'origine : acte du 23/07/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32014D0505)
RattachementDécision (CELEX 32014D0505)
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0505)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32014D0505)EUR-Lex →
L'accord est appliqué à titre provisoire pendant une période maximale de deux ans à compter de la date de sa signature, dans l'attente de son entrée en vigueur.
Nota : La date de la signature de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
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