(2) L'accord de 1966 autorisait un accès réciproque entre le Danemark, la Norvège et la Suède pour pratiquer la pêche dans la zone située jusqu'à quatre milles marins de leurs lignes de base respectives dans le Skagerrak et le Kattegat. Il disposait également que la zone concernée était assimilée, aux fins de ces activités de pêche, à la haute mer, et que les questions telles que le contrôle relevaient dès lors de la juridiction de l'État du pavillon.
Décision (CELEX 32014D0505) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0505)
RattachementDécision (CELEX 32014D0505)
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32014D0505)
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