(3) Avec l'adhésion du Danemark et de la Suède à l'Union respectivement en 1973 et en 1995, la responsabilité de la gestion de l'accord de 1966 au nom de ces deux États membres est revenue à l'Union.
Décision (CELEX 32014D0505) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0505)
RattachementDécision (CELEX 32014D0505)
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32014D0505)
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