(4) Le 29 juillet 2009, le ministère norvégien des affaires étrangères a informé le Danemark, dépositaire de l'accord de 1966, qu'il souhaitait mettre fin à l'accord de 1966 par une dénonciation formelle, conformément audit accord, et l'accord de 1966 a donc expiré le 7 août 2012.
Décision (CELEX 32014D0505) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0505)
RattachementDécision (CELEX 32014D0505)
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32014D0505)
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