Décision 2014/507/PESC · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 2014/507/PESC
RattachementDécision 2014/507/PESC
Versionacte d'origine du 30/07/2014 (CELEX 32014D0507)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 2014/507/PESCEUR-Lex →

(2) Étant donné que l'annexion illégale de la Crimée perdure, le Conseil estime qu'il convient de prendre d'autres mesures imposant des restrictions aux échanges commerciaux avec la Crimée et Sébastopol et aux investissements en Crimée et à Sébastopol.

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