(2) Eu égard à la gravité de la situation en Ukraine, le Conseil estime que d'autres personnes et entités devraient être ajoutées sur la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives, qui figure à l'annexe de la décision 2014/145/PESC.
Décision 2014/508/PESC · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2014/508/PESC
RattachementDécision 2014/508/PESC
Versionacte d'origine du 30/07/2014 (CELEX 32014D0508)
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