(12) En vertu de l'article 5 du protocole no 13, les données utilisées pour l'évaluation du respect des critères de convergence doivent être fournies par la Commission. La Commission a fourni ces données. Elle a transmis les informations budgétaires communiquées par les États membres jusqu'au 1er avril 2014, conformément au règlement (CE) no 479/2009 du Conseil.
Décision (CELEX 32014D0509) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0509)
RattachementDécision (CELEX 32014D0509)
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32014D0509)
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