(4) En vertu de la décision 98/317/CE, la Suède fait l'objet d'une dérogation au sens de l'article 139, paragraphe 1, du TFUE. Conformément à l'article 4 de l'acte d'adhésion de 2003, la République tchèque, la Lituanie, la Hongrie et la Pologne font l'objet de dérogations au sens de l'article 139, paragraphe 1, du TFUE. Conformément à l'article 5 de l'acte d'adhésion de 2005, la Bulgarie et la Roumanie font l'objet de dérogations aux termes de l'article 139, paragraphe 1, du TFUE. Conformément à l'article 5 de l'acte d'adhésion de 2012, la Croatie fait l'objet d'une dérogation aux termes de l'article 139, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (CELEX 32014D0509) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0509)
RattachementDécision (CELEX 32014D0509)
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32014D0509)
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