(6) L'article 140, paragraphe 2, du TFUE fixe les modalités d'abrogation de la dérogation dont font l'objet les États membres concernés. Tous les deux ans au moins, ou à la demande d'un État membre faisant l'objet d'une dérogation, la Commission et la BCE font rapport au Conseil conformément à la procédure prévue à l'article 140, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (CELEX 32014D0509) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0509)
RattachementDécision (CELEX 32014D0509)
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32014D0509)
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