(9) En vertu de l'article 2 du protocole no 13, le critère de situation des finances publiques, visé à l'article 140, paragraphe 1, deuxième tiret, du TFUE, exige qu'un État membre ne fasse pas l'objet, au moment de l'examen, d'une décision du Conseil en application de l'article 126, paragraphe 6, du TFUE, concernant l'existence d'un déficit excessif dans cet État membre.
Décision (CELEX 32014D0509) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0509)
RattachementDécision (CELEX 32014D0509)
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32014D0509)
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