Article considérant 105

(105) Dans le passé, la Commission a évalué les aides pour les projets relatifs aux infrastructures directement sur la base de l'article 93 TFUE puis, à la suite de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire Altmark, qui exclut l'application directe de l'article 93 TFUE, sur la base de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE dans le cas des terminaux intermodaux. Depuis l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil, l'article 93 TFUE est directement applicable comme base juridique pour établir la compatibilité de l'aide dans le cas du transport terrestre qui n'est pas régi par le règlement susmentionné, et notamment dans le cas de l'aide à la coordination des transports.