Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0524)
RattachementDécision (CELEX 32014D0524)
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32014D0524)
RéférenceConsidérant 35 de la décision (CELEX 32014D0524)EUR-Lex →
(35) En lien avec la mesure notifiée initialement, la Commission a ouvert la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE pour les raisons suivantes:
a) la nécessité de construire quatre terminaux de transport intermodal et de développer le transport combiné continental en Slovaquie, dans le but d'encourager un transfert modal du transport routier vers le transport ferroviaire et le transport par voies navigables intérieures;
b) la question de savoir si la distorsion de la concurrence générée par la mesure en cause ne serait pas contraire à l'intérêt commun.
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