Décision (CELEX 32014D0524) · Article

Article considérant 52

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0524)
RattachementDécision (CELEX 32014D0524)
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32014D0524)
RéférenceConsidérant 52 de la décision (CELEX 32014D0524)EUR-Lex →

(52) Kombiverkehr est donc favorable à l'intention de la Slovaquie de confier l'exploitation du nouveau terminal à des entreprises indépendantes. Elle estime que l'intérêt des opérateurs de transport combiné pour la construction du terminal grandirait néanmoins s'ils étaient associés à son exploitation au moyen d'une participation. Pour garantir la neutralité et le caractère non discriminatoire de l'exploitation du terminal, Kombiverkehr estime qu'il conviendrait de respecter les conditions suivantes:

— l'exploitant du terminal devrait être une entreprise indépendante avec une direction indépendante,

— aucun opérateur de transport combiné ne devrait avoir une participation supérieure à 50 % dans la société exploitant le terminal,

— des règles claires pour l'exploitant du terminal concernant par exemple l'attribution des créneaux horaires et les conditions,

— le contrôle de l'exploitant du terminal par un conseil de surveillance indépendant et par l'autorité de régulation ferroviaire.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32014D0524. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).