Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0524)
RattachementDécision (CELEX 32014D0524)
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32014D0524)
RéférenceConsidérant 97 de la décision (CELEX 32014D0524)EUR-Lex →
(97) Les critères fixés à l'article 107, paragraphe 1, du TFUE sont cumulatifs. Pour pouvoir qualifier une mesure d'aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, il est donc nécessaire qu'elle remplisse toutes ces conditions. Concrètement, une aide financière devrait:
a) être accordée par un État ou au moyen de ressources d'État;
b) procurer un avantage aux entreprises bénéficiaires;
c) favoriser certaines entreprises ou certaines productions (sélectivité);
d) fausser la concurrence ou menacer de fausser la concurrence et affecter les échanges entre États membres.
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