Décision (CELEX 32014D0525) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/03/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32014D0525)
RattachementDécision (CELEX 32014D0525)
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0525)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32014D0525)EUR-Lex →

La dotation en capital initial de 105,8 millions d'EUR, mis à disposition par SACE aux fins de la constitution de SACE BT en 2004 et incluant le capital social d'un montant de 100 millions d'EUR, intégralement libéré par SACE, ainsi que la contribution de SACE de 5,8 millions d'EUR destinée au fonds de réserve de SACE BT («Fondo di organizzazione») ne constitue pas une aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

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