Décision (CELEX 32014D0525) · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/03/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32014D0525)
RattachementDécision (CELEX 32014D0525)
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0525)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32014D0525)EUR-Lex →

La recapitalisation de SACE BT effectuée le 4 août 2009, lorsque l'assemblée ordinaire des actionnaires de SACE BT a approuvé le transfert par SACE d'un montant de 41 millions d'EUR au capital de SACE BT, constitue une mesure d'aide mise à exécution en violation de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE et non compatible avec le marché intérieur.

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