Version d'origine : acte du 20/03/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32014D0525)
RattachementDécision (CELEX 32014D0525)
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0525)
Référencearticle 5 de la décision (CELEX 32014D0525)EUR-Lex →
1. L'Italie récupérera auprès de SACE BT les aides incompatibles visées aux articles 2, 3 et 4.
2. Les montants à recouvrer comprennent les intérêts produits depuis la date à laquelle ils ont été mis à la disposition de SACE BT et jusqu'à la date de leur récupération effective, à savoir à partir du 5 juin 2009 pour le montant de 156 000 EUR (article 2), à partir du 18 juin 2009 pour le montant de 29 millions d'EUR (article 3) et à partir du 4 août 2009 pour le montant de 41 millions d'EUR (article 4).
3. Les intérêts sont calculés sur une base composée, conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission.
4. La récupération des aides est immédiate et réelle.
5. L'Italie veille à ce que la présente décision soit exécutée dans les quatre mois suivant la date de sa notification.
Nota : JO L 140 du 30.4.2004, p. 1.
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