Décision (CELEX 32014D0525) · Article

Article 6

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/03/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32014D0525)
RattachementDécision (CELEX 32014D0525)
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0525)
Référencearticle 6 de la décision (CELEX 32014D0525)EUR-Lex →

1. Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, l'Italie communique les informations suivantes:

a) le montant total (principal et intérêts) à récupérer auprès de SACE BT;

b) une description détaillée des mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision;

c) les documents démontrant que le bénéficiaire, SACE BT, a été mis en demeure de rembourser l'aide.

2. L'Italie informe la Commission de l'avancée des mesures nationales adoptées pour l'exécution de la présente décision jusqu'à la récupération complète des aides visées aux articles 2, 3 et 4. Elle communique sans délai, sur simple demande de la Commission, toute information concernant les mesures prises et envisagées pour se conformer à la présente décision. Elle fournit aussi des informations détaillées sur les montants de l'aide et les intérêts déjà récupérés auprès de SACE BT.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32014D0525. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).