Article considérant 103

(103) Il existe des éléments de fait suffisants qui confirment que SACE a effectué une analyse du marché dans lequel SACE BT devait opérer, avant de prendre la décision de créer cette filiale et de la doter du capital initial. Les résultats des discussions initiales et les premiers éléments du plan d'entreprise relatif au développement des activités de SACE durant la période 2004-2006 ont été présentés lors des réunions du conseil d'administration de SACE du 21 novembre 2003 et du 3 décembre 2003. Au cours de la réunion du 21 novembre 2003, les membres du conseil d'administration de SACE ont débattu des nouvelles orientations de développement de l'entreprise et de la possibilité d'opérer dans le secteur de l'assurance-crédit à court terme dans les pays de l'OCDE, sur la base d'une étude préparée par un consultant externe et par SACE; ils sont parvenus à la conclusion qu'il y avait lieu de se fonder sur une étude de faisabilité pour définir les investissements, les ressources et les objectifs en matière de risques cessibles.