(118) La Commission relève, en outre, que SACE — en tant qu'entreprise opérant dans le secteur de l'assurance-crédit à l'exportation à long terme — possède une certaine connaissance du marché quant aux risques liés à l'assurance-crédit. Il s'ensuit qu'elle n'a pas investi sans connaître le secteur.
Décision (CELEX 32014D0525) · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0525)
RattachementDécision (CELEX 32014D0525)
Versionacte d'origine du 20/03/2014 (CELEX 32014D0525)
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