Article considérant 123

(123) Au considérant 100 de la décision d'ouverture de la procédure, la Commission a exprimé ses doutes quant à la possibilité que la couverture de réassurance des opérateurs du marché et celle de la société mère, SACE, aient été proposées à des conditions comparables. Il appert, en effet, que la réassurance indirectement offerte par l'État (c'est-à-dire par l'intermédiaire de SACE, organisme public d'assurance-crédit à l'exportation) a généré artificiellement les capacités non disponibles sur le marché privé. Qui plus est, la Commission n'exclut pas, au considérant 103 de la décision susmentionnée, que la deuxième mesure ait conféré un avantage à SACE BT.