Article considérant 128

(128) Pour vérifier si cette mesure constitue un avantage, il convient aussi d'établir si, en l'accordant, SACE a ou non agi comme un assureur privé l'aurait fait en pareilles circonstances. La Commission fait observer que les autorités italiennes et SACE ont reconnu que la crise financière mondiale avait eu des répercussions importantes sur le marché mondial de la réassurance en 2009 et avait conduit à l'instauration de conditions de réassurance plus sévères. Face à cette situation, certains réassureurs privés ont décidé de réduire considérablement leur capacité d'assurance-crédit, en diminuant leurs activités dans cette branche et en les réorientant vers d'autres branches plus rentables, ce qui n'a pas manqué d'avoir des incidences sur l'offre disponible sur le marché en matière d'assurance-crédit et de réassurance-crédit. Par ailleurs, le contexte financier difficile et les craintes exprimées au sujet de la situation de la société par plusieurs réassureurs privés participant aux discussions sur le renouvellement de la couverture de réassurance de SACE BT expliquent aussi que SACE BT ne soit pas parvenue à trouver sur le marché la couverture de réassurance requise. SACE BT avait enregistré des pertes importantes en 2008 (environ 29,5 millions d'EUR) et cette position de faiblesse induisait des risques majeurs en matière de réassurance. Le comportement des réassureurs qui ont participé à la réassurance démontre que, faute d'une commission nettement plus conséquente, un réassureur privé n'aurait assumé qu'une part limitée de cette réassurance risquée. Un réassureur privé n'aurait jamais accepté de couvrir une part de la couverture de réassurance aussi élevée (74 %) et aux mêmes conditions que celles imposées par les réassureurs pour une part de couverture beaucoup plus restreinte. Un investisseur raisonnable aurait exigé que la commission reflète le niveau supérieur de risque assumé. Par conséquent, la commission appliquée par SACE aurait dû, en réalité, être supérieure à celle appliquée par les cinq réassureurs privés pour une part de couverture de réassurance nettement moindre. La Commission estime donc que le montant de l'aide octroyée dans le cadre de la deuxième mesure correspond à la différence entre la commission de réassurance qu'un réassureur privé aurait appliquée pour une part de réassurance aussi élevée et celle supportée par SACE BT. Conformément à sa pratique décisionnelle, la Commission est d'avis que la commission relative à une part de réassurance et de risque aussi élevée aurait dû être supérieure d'au moins 10 % à celle appliquée par les réassureurs privés pour une part de réassurance et de risque inférieure. Pour la somme de 1,56 million d'EUR versée par SACE BT à SACE, le montant de l'aide à récupérer s'élève à 156 000 EUR. Enfin, la Commission relève que l'attribution d'une part de réassurance aussi élevée à une seule et unique société pourrait être non conforme aux principes généraux de la société de réassurance, qui prévoient que «le nombre de réassureurs participant aux contrats devra être de nature à garantir une répartition adéquate du risque» [traduction libre]. Pour les raisons susmentionnées, la Commission conclut que SACE n'a pas agi comme un réassureur privé.