(131) En conclusion, la Commission estime que la deuxième mesure a conféré à SACE BT un avantage correspondant à la différence entre la commission effectivement versée par SACE BT et celle, supérieure d'au moins 10 %, qu'un réassureur privé aurait exigée, compte tenu du niveau de risque plus élevé à assumer.
Décision (CELEX 32014D0525) · Article
Article considérant 131
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0525)
RattachementDécision (CELEX 32014D0525)
Versionacte d'origine du 20/03/2014 (CELEX 32014D0525)
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