(134) Aux considérants 111 et 117 de la décision d'ouverture de la procédure, la Commission a exprimé des doutes quant à la possibilité que les troisième et quatrième mesures satisfassent au critère de l'investisseur privé en économie de marché. La Commission a indiqué, en outre, que les deux mesures semblent avoir conféré un avantage à SACE BT.
Décision (CELEX 32014D0525) · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0525)
RattachementDécision (CELEX 32014D0525)
Versionacte d'origine du 20/03/2014 (CELEX 32014D0525)
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