(135) Au considérant 109 de la décision d'ouverture de la procédure, il est affirmé que le plan disponible à la date de l'investissement a joué un rôle crucial. Ce plan est essentiel, dans la mesure où un investisseur privé ne sera disposé à injecter de nouveaux capitaux dans une entreprise accusant un manque de rentabilité que pour autant que le plan prévoie le rétablissement d'un niveau adéquat de rentabilité. Dans le cas contraire, le capital investi ne servira qu'à couvrir l'exposition de l'entreprise, sans offrir la moindre garantie quant à la possibilité, pour cette dernière, de renouer avec les bénéfices à l'avenir. À défaut d'un plan de «restructuration» convaincant, un investisseur privé raisonnable n'aurait pas consenti l'investissement.
Décision (CELEX 32014D0525) · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0525)
RattachementDécision (CELEX 32014D0525)
Versionacte d'origine du 20/03/2014 (CELEX 32014D0525)
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