(138) Pour ce qui est de la qualification des troisième et quatrième mesures comme «augmentation de capital», la position de la Commission demeure inchangée. Même si, selon les autorités italiennes, l'opération en cause ne prévoyait pas une augmentation du capital social, celle-ci a eu, de l'avis de la Commission, une incidence positive sur l'actif net — qui représente une catégorie beaucoup plus vaste que le capital social — grâce aux apports effectués par la société mère, SACE, en faveur du capital de SACE BT.
Décision (CELEX 32014D0525) · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0525)
RattachementDécision (CELEX 32014D0525)
Versionacte d'origine du 20/03/2014 (CELEX 32014D0525)
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