Article considérant 14

(14) En 1997, la Commission a adopté la communication sur l'assurance-crédit à l'exportation qui prévoit que l'octroi d'aides d'État à des organismes d'assurance-crédit à l'exportation n'est pas autorisé en ce qui concerne les risques cessibles et que les organismes publics d'assurance-crédit à l'exportation doivent, à tout le moins, «avoir une gestion séparée et tenir des comptes séparés pour les activités d'assurance des risques cessibles et des risques non cessibles exercées pour le compte ou avec la garantie de l'État, afin de prouver qu'ils ne bénéficient pas d'aides publiques dans le domaine de l'assurance des risques cessibles». Dans un souci de conformité à la communication sur l'assurance-crédit à l'exportation, le conseil d'administration de SACE a décidé, lors de sa réunion du 7 juillet 1998, de mettre fin, à compter du 18 septembre 1998, à l'activité d'assurance des risques cessibles (telle que définie à l'époque, c'est-à-dire à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme relative aux quinze États membres de l'Union européenne, EU-15) concernant les contrats d'assurance directe.