(140) La Commission rappelle néanmoins à ce propos que, lorsque SACE a pris la décision d'accorder la troisième mesure, celle-ci ne disposait pas de prévisions financières actualisées et le plan d'entreprise ne tenait pas compte de l'apport de capital et des données financières les plus récentes. Par conséquent, SACE n'avait pas d'éléments lui permettant de prévoir un retour à la viabilité de SACE BT.
Décision (CELEX 32014D0525) · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0525)
RattachementDécision (CELEX 32014D0525)
Versionacte d'origine du 20/03/2014 (CELEX 32014D0525)
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