Décision (CELEX 32014D0525) · Article

Article considérant 142

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0525)
RattachementDécision (CELEX 32014D0525)
Versionacte d'origine du 20/03/2014 (CELEX 32014D0525)
RéférenceConsidérant 142 de la décision (CELEX 32014D0525)EUR-Lex →

(142) Il est opportun de souligner que le plan d'entreprise pour la période 2010-2011 comprenait uniquement une prévision d'obtention de la parité budgétaire en 2011, mais ne fournissait ni élément indiquant une amélioration de la situation après l'année 2011, ni autres estimations de la rentabilité future de SACE BT après cette date (en fait, la possibilité que la société enregistre des profits après 2011 n'était même pas mentionnée). En outre, l'objectif déclaré du plan d'entreprise était simplement de mettre fin aux pertes de la société et d'étendre davantage la présence de cette dernière sur le marché, sans prévoir l'éventualité de bénéfices futurs. La Commission estime à cet égard qu'un investisseur avisé aurait demandé une estimation fiable du rétablissement de la rentabilité future à des niveaux adéquats.

Aller plus loin

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