Article considérant 143

(143) De plus, il ressort du compte rendu de la réunion du conseil d'administration de SACE au cours de laquelle les troisième et quatrième mesures ont été approuvées que ledit conseil a accepté les mesures de capitalisation en vue de couvrir les pertes et de satisfaire aux prescriptions réglementaires, en permettant à la société de poursuivre ses activités. Ce compte rendu ne fait nullement mention de la rentabilité future de la société. Le conseil d'administration n'a pas pris en considération la possibilité de liquider SACE BT, en comparant un scénario de liquidation avec l'option choisie d'un nouvel apport de capital à la société en difficulté. N'ayant ni demandé ni examiné la moindre estimation des coûts de liquidation, le conseil d'administration n'était donc pas en mesure de conclure que l'apport de capital allait donner lieu à de meilleurs résultats économiques que la liquidation de la société.