Décision (CELEX 32014D0525) · Article

Article considérant 148

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0525)
RattachementDécision (CELEX 32014D0525)
Versionacte d'origine du 20/03/2014 (CELEX 32014D0525)
RéférenceConsidérant 148 de la décision (CELEX 32014D0525)EUR-Lex →

(148) La Commission souligne, de surcroît, que les activités d'assurance de SACE sont couvertes par une garantie de l'État. Les assurés savent, par conséquent, que l'État veillera à ce qu'ils reçoivent les indemnisations auxquelles ils ont droit en vertu des assurances souscrites auprès de SACE. La Commission ne parvient donc pas à comprendre pour quel motif les clients assurés de SACE pourraient être préoccupés par la liquidation éventuelle d'une filiale de SACE qui ne bénéficie pas d'une garantie de l'État et qui revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Les autorités italiennes et SACE n'ont pas expliqué les raisons pour lesquelles les activités de SACE couvertes par la garantie de l'État se ressentiraient d'une telle décision.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32014D0525. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).