(15) Parmi les modifications introduites par la communication sur l'assurance-crédit à l'exportation de 2001, il y a lieu de citer le remplacement de la liste nominative des États membres qui figurait en annexe à la version de la communication de 1997 par une référence générale à tous les États membres de l'Union européenne, de manière à éviter que la communication ne doive à nouveau être modifiée lors des élargissements futurs de l'Union.
Décision (CELEX 32014D0525) · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0525)
RattachementDécision (CELEX 32014D0525)
Versionacte d'origine du 20/03/2014 (CELEX 32014D0525)
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