(150) Comme indiqué précédemment, SACE n'a pas procédé, lors de l'adoption des troisième et quatrième mesures, à une comparaison entre un scénario de liquidation et l'option choisie d'un nouvel apport de capital à SACE BT, en dépit de la situation difficile dans laquelle cette dernière se trouvait. Dans un souci d'exhaustivité, la Commission démontrera, dans les considérants qui suivent, que si SACE avait effectué cette comparaison, elle se serait rendu compte que la liquidation de SACE BT constituait une option préférable à l'injection de 70 millions d'EUR de capitaux supplémentaires dans cette filiale en proie à de sérieuses difficultés.
Décision (CELEX 32014D0525) · Article
Article considérant 150
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0525)
RattachementDécision (CELEX 32014D0525)
Versionacte d'origine du 20/03/2014 (CELEX 32014D0525)
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