(154) Dans ce contexte, il convient de souligner que, en cas de liquidation, les actionnaires ont uniquement droit aux revenus résiduels, pour autant qu'il en reste après que toutes les dettes de la société et tous les coûts liés à la liquidation ont été payés. L'issue de la liquidation dépend de la valeur comptable et de la valeur marchande des actifs de la société.
Décision (CELEX 32014D0525) · Article
Article considérant 154
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0525)
RattachementDécision (CELEX 32014D0525)
Versionacte d'origine du 20/03/2014 (CELEX 32014D0525)
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