(16) C'est ainsi que, le 1er mai 2004, date d'adhésion de dix nouveaux États membres (EU-10), les risques à court terme non cessibles concernant ces dix États sont devenus cessibles. Il s'ensuit que, depuis cette date, les dispositions relatives aux risques cessibles contenues dans la communication sur l'assurance-crédit à l'exportation s'appliquent aussi aux risques relatifs aux États membres de l'EU-10.
Décision (CELEX 32014D0525) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0525)
RattachementDécision (CELEX 32014D0525)
Versionacte d'origine du 20/03/2014 (CELEX 32014D0525)
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