(162) Toutefois, la Commission relève que SACE BT n'a pas généré de bénéfices avant la crise (contrairement aux prévisions de son plan d'entreprise à l'époque) et aucun plan d'entreprise ne prévoyait la possibilité d'un retour à la viabilité. Par conséquent, il peut être considéré que SACE BT présentait, à l'époque, un niveau de risque nettement plus élevé qu'Euler-Hermes et, partant, que la valeur de la société était très inférieure à 56,52 millions d'EUR quand les mesures lui ont été octroyées.
Décision (CELEX 32014D0525) · Article
Article considérant 162
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0525)
RattachementDécision (CELEX 32014D0525)
Versionacte d'origine du 20/03/2014 (CELEX 32014D0525)
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