Article considérant 169

(169) Aux considérants 73 à 78 de la décision d'ouverture de la procédure, la Commission a appliqué les indices définis par la Cour dans l'arrêt «Stardust Marine» pour démontrer l'imputabilité de la mesure, en tenant compte du fait que SACE est intégralement détenue par l'État. Selon une jurisprudence consolidée (voir, notamment, l'arrêt Stardust Marine), même si l'État est en mesure de contrôler une entreprise publique et d'exercer une influence dominante sur les opérations de celle-ci, l'exercice effectif de ce contrôle dans un cas concret ne saurait être automatiquement présumé. Il est ainsi nécessaire d'examiner si les autorités publiques doivent être considérées comme ayant été impliquées, d'une manière ou d'une autre, dans l'adoption de cette mesure.