(172) Au considérant 79 de la décision d'ouverture de la procédure, la Commission a conclu, en outre, qu'il est hautement improbable que les mesures en cause aient été adoptées sans aucune implication de l'État.
Décision (CELEX 32014D0525) · Article
Article considérant 172
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0525)
RattachementDécision (CELEX 32014D0525)
Versionacte d'origine du 20/03/2014 (CELEX 32014D0525)
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