(173) En réponse à la décision d'ouverture de la procédure, les autorités italiennes et SACE soutiennent qu'aucune des quatre mesures n'est imputable à l'État, dans la mesure où les décisions ont été prises par SACE qui agit en toute indépendance par rapport à l'État. Les autorités italiennes ont avancé des faits et justifications complémentaires, en soutenant que les mesures ne sont pas imputables à l'État.
Décision (CELEX 32014D0525) · Article
Article considérant 173
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0525)
RattachementDécision (CELEX 32014D0525)
Versionacte d'origine du 20/03/2014 (CELEX 32014D0525)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.