Article considérant 174

(174) Afin d'apprécier la jurisprudence invoquée par les autorités italiennes, il convient de rappeler que, dans le cadre de l'affaire Olympic Airways, la Commission avait mentionné les critères «Stardust Marine» dans sa décision, sans toutefois les appliquer concrètement. La Cour a observé que la Commission s'était limitée, en réalité, à supposer que la mesure était imputable à l'État grec, sans avancer aucun motif de nature à démontrer son hypothèse. La Cour a donc considéré le raisonnement de la Commission comme étant insuffisant pour établir l'imputabilité en l'espèce, mais elle n'a pas conclu pour autant que la mesure était, en tant que telle, non imputable.